L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 101 Versions de la disposition

2012-09-01

101. Un permis de service d’ambulance ne peut être délivré qu’à une personne qui:

a)  est âgée de 21 ans ou plus;

b)  est domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois;

c)  est elle-même propriétaire ou locataire ou agit pour le bénéfice d’une personne morale, société ou association, ayant son siège au Québec, qui est propriétaire ou locataire de véhicules munis de l’équipement conforme aux spécifications décrites par le chapitre IX et dont le personnel a les qualités requises par ce chapitre.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 101.